18 mars 2020

Comment comptabiliser les pénalités de retard ?

Face à une facture impayée, vous avez fait le choix judicieux de réclamer vos pénalités de retard. Il convient maintenant de passer les écritures sur les comptes adéquats pour être en règle avec vos obligations comptables et fiscales.

Temps de lecture : 5 minutes

Les pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire que vous pourrez réclamer, constituent en effet un produit pour votre entreprise qu’il est nécessaire de comptabiliser comme tel. Le choix vous est laissé de les considérer comme financiers ou exceptionnels, mais il convient avant tout de calculer les pénalités réclamées pour pouvoir ensuite passer les écritures comptables.

Quelles pénalités de retard comptabiliser ?

Les pénalités de retard que vous pouvez réclamer à votre client en cas de non règlement de sa facture avant dépassement de la date d’échéance sont celles mentionnées sur la facture litigieuse et dans vos conditions générales de vente. Elles doivent s’élever, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, à au moins 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, qui est actuellement de 0.87% entre entreprises. Généralement, elles sont fixées au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Ainsi, les pénalités de retards pouvant être fixées sur vos factures ou dans vos conditions générales de vente doivent s’élever à un taux entre 2.61% et communément 10%. Il faudra ensuite appliquer avec ce taux un pro-rata du montant de la facture TTC par rapport au nombre de jours de retard suite au dépassement de la date d’échéance mentionnée sur la facture.

Pour le calcul, prenons l’exemple d’une facture de 10 000€ TTC, encore non réglée alors que la date d’échéance est dépassée depuis 30 jours. Le taux des pénalités de retard mentionné sur la facture était de 2.61%, soit 3 fois le taux d’intérêt légal. On calculera les pénalités de retard ainsi :

(10 000 * 30 * 2.61) / (365 * 100) = 21.45 €

Pour cette facture, le créancier est en capacité de réclamer 21.45 € de pénalités de retard à son débiteur. Il peut de plus réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement, devant elle aussi être mentionnée sur la facture, s’élevant à 40 €.

Ainsi, la facture que le client devra finalement payer à son fournisseur sera majorée des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Elle s’élèvera in fine, dans notre exemple, à 10 061.45€.

Comment comptabiliser mes pénalités de retard ?

Lorsque le fournisseur constate le retard de paiement de sa facture, il est en droit de réclamer à son fournisseur les pénalités de retard prévues ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement. Ces pénalités constitueront un produit qu’il devra comptabiliser dès constatation du retard s’il décide de les facturer.

Lui sont ouvertes deux possibilités de comptabilisation des sommes correspondantes :

Dans notre exemple précédent, si le créancier choisissait de comptabiliser les pénalités de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire liés à sa facture en tant que produits exceptionnels, il devrait :

Quel impact des pénalités de retard sur ma liasse fiscale?

Bien que les pénalités de retard soient calculées sur la base TTC de la facture, elles ne sont pas soumises à la TVA : elles constituent donc dans leur ensemble un résultat imposable.

Cependant, elles ne sont imposables qu’après leur encaissement. Ainsi, il faudra les retraiter de votre liasse fiscale en cas de différence entre l’exercice de comptabilisation des pénalités de retard et l’exercice de son paiement.

Il faudra alors déduire les pénalités lors de l’exercice de comptabilisation, puisqu’il ne s’agira alors que d’un produit à recevoir non encore imposable, puis les réintégrer lors de l’exercice de paiement.

Pour éviter cette subtilité comptable, nos clients font confiance à la solution de suivi de facturation TrackPay. Ils réduisent ainsi leur délai moyen de paiement de 8 jours et n’ont alors plus besoin de réclamer des pénalités de retard!

Paul

Entrepreneur et membre de l’équipe TrackPay

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