19 mars 2020

Une facture impayée est-elle imposable ?

Doit-on verser des impôts sur une facture impayée ? Sur le plan comptable et fiscal, un impayé suppose un traitement particulier de la part du créancier.

Temps de lecture : 3 minutes

En effet, bien qu’une facture ne soit pas encore payée, il est obligatoire de la comptabiliser en tant que produit imposable, ce qui implique pour le créancier de payer un impôt sur un produit qu’il n’a pas encaissé. Toutefois, il est possible d’y échapper.

La solution : provisionner la facture impayée

Afin d’éviter cette situation parfois conséquente sur la trésorerie, il est permis de provisionner les impayés. L’intérêt de cette provision est qu’elle est fiscalement déductible. Toutefois, deux conditions strictes doivent être respectées :

Lorsque ces deux conditions sont réunies, il est possible de provisionner la créance et ainsi éviter de payer un impôts sur un montant non perçu.

En cas de contestation de la facture par le client

Dans le cas où votre client conteste la légitimité de votre facture, il est possible de d’apposer la mention « provision pour créance litigieuse« . Pour justifier cette mention, il est impératif de conserver des preuves de la contestation de la créance, comme par exemple, les lettres de relance, courriers échangés avec le débiteur au sujet de ladite facture ou bien les éventuelles mises en demeure adressées au mauvais payeur.

A l’inverse si un client justifie le non-paiement de sa facture par des difficultés financières, la provision devra faire état de la mention alors « provision pour créance douteuse« .

Un conseil : agir rapidement

Dans ces deux cas, la déduction fiscale de la provision d’une facture impayée n’est admise que sur présence de plusieurs éléments prouvant le caractère litigieux ou douteux de la créance : l’administration fiscale et le juge administratif auront en effet besoin de preuves tangibles pour prononcer la déductibilité de la provision.

Par conséquent, afin de ne pas être impacté fiscalement par un impayé, un créancier qui a des doutes sur le paiement d’une de ses factures doit réagir rapidement. Il doit sans tarder relancer son débiteur, le mettre en demeure de payer, obtenir une ordonnance d’injonction de payer.

Surtout, il est important de conserver les écrits de ces différentes démarches. Ils sont indispensables pour justifier que la déduction fiscale des provisions d’impayés est justifiée. Procéder à un constat d’huissier pour authentifier l’état de la créance est également vivement conseillé.

Grâce à TrackPay, vous gardez un historique de toute la procédure d’envoi, de relance et de recouvrement de vos factures, et augmentez ainsi vos chances de bénéficier d’une déduction fiscale en cas d’impayés.

Chloé

Juriste chez TrackPay

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