Saisie par huissier
Saisie des parts sociales, saisie du véhicule, saisie sur compte bancaire....Vous souhaitez comprendre les saisies d'huissier, dernière étape de la procédure de recouvrement judiciaire ? Laissez-vous guider par nos fiches pratiques sur ce sujet.
Toutes nos fiches pratiques
La saisie sur compte bancaire
Un créancier peut récupérer sur les comptes bancaires de son débiteur tout ou partie des sommes dues, sous certaines conditions. Très encadrée, cette procédure dispose de plusieurs restrictions concernant les sommes pouvant être recouvertes par une telle saisie.
La saisie du véhicule
Sous certaines conditions, il est possible pour un créancier de saisir un véhicule que son débiteur détiendrait. Deux voies de saisie lui sont ouvertes : par déclaration à la préfecture ou par immobilisation.
La saisie des parts sociales
Sous certaines conditions, il est possible pour un créancier de saisir les parts sociales que sont débiteur détient dans une société afin de se faire rembourser. La procédure est toutefois très encadrée.
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