21 avril 2020

Quel taux pour vos pénalités de retard ?

Comment calculer vos indemnités de retard ? Sauf exception, les délais de paiement entre entreprises ne peuvent dépasser les 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de règlement, nous vous conseillons d’appliquer des pénalités de retard.

Temps de lecture : 4 minutes

Les pénalités de retard représentent une incitation forte pour votre débiteur à vous régler dans les temps. En effet, une fois le délai de paiement légal dépassé, vous êtes en droit d’appliquer des pénalités de retard. Sous condition toutefois de l’avoir précisé dans vos conditions générales de vente, sous peine d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000€.

Quel taux appliquer pour les pénalités de retard ?

Le calcul des pénalités de retard se base sur un taux appelé le « taux de l’intérêt légal ». Fixé chaque semestre par un arrêté ministériel (Ministère de l’Économie et des Finances), ce taux sert de référence pour les intérêts sur les sommes à verser en cas de retard de paiement.

Pour les créances entre professionnels, il est fixé au premier semestre 2020 à 0,87%.

Le taux des pénalités de retards doit être supérieur à trois fois ce taux, c’est-à-dire pour le premier semestre 2020 à 2,61%.

Vous êtes donc libre d’appliquer le taux que vous souhaitez tant qu’il est supérieur à 2,61%.

Néanmoins, le Code de commerce préconise de se baser sur le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points, pour fixer le taux à appliquer : soit 0% (au premier semestre 2020) + 10 = 10%.

Pour notre part, nous vous conseillons d’appliquer un taux supérieur à ces 10%, afin d’éviter de devoir changer vos conditions générales de vente ainsi que vos modèles de factures en cas d’augmentation du taux de refinancement de la BCE.

Un taux de pénalité idéal se situerait ainsi entre 15 et 20%.

Celui-ci est alors calculé sur le montant TTC de la facture impayée.

A partir de quand calculer les pénalités de retard ?

Entre professionnels, les indemnités de retard sont calculées dès le lendemain de la date de paiement qui est indiquée sur la facture. C’est à partir de cette date qu’elles deviennent exigibles, c’est-à-dire que le créancier est en droit de les réclamer.

Toutefois, elles cessent immédiatement d’être dues le jour où les fonds dus au créancier lui sont versés sur son compte. Attention, cela implique donc que les délais d’envoi de l’argent (virement, courrier postal, lettre recommandée…) sont de la responsabilité du client débiteur.

Des règles précises s’appliquent en ce qui concerne la retranscription comptable de ces indemnités de retard, vous les trouverez dans cet article.

De quels autres moyens disposez-vous ?

Face à une facture impayée par un client professionnel, vous être en droit de demander le paiement de frais de recouvrement : il s’agit de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Fixée depuis le 1er janvier 2013 à 40€, elle vous permet de prendre en charge les frais occasionnés par le recouvrement de votre créance (courriers recommandés, temps passé à relancer…).

Tout comme les pénalités de retard, cette indemnité de retard doit cependant être mentionnées dans vos factures et conditions générales de vente.

La relation commerciale est essentielle dans la gestion de vos retards de paiement impayés. Nous vous conseillons pour cela de privilégier dans un premier temps les relances amiables, et d’utiliser gratuitement à notre solution de suivi de facturation TrackPay.

Chloé

Juriste chez TrackPay

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