6 mars 2020

En cas d’échec des négociations, pensez à l’ordonnance en injonction de payer

L’injonction de payer est un moyen judiciaire mis à la disposition des particuliers et des entreprises pour recouvrer leurs créances. Si le juge l’accepte, une ordonnance pourra être soumise au débiteur, l’obligeant à payer sa dette.

Temps de lecture : 3 minutes

Vous avez appelé à plusieurs reprises votre débiteur. Vous lui avez adressé des lettres de relance et une lettre de mise en demeure formelle de vous payer vos factures. Pourtant rien n’y fait, votre débiteur n’est toujours pas disposé à vous payer.

Tout n’est pas perdu pour autant. Vous pouvez toujours vous adresser à un juge afin qu’il enjoigne votre débiteur de payer.

Le juge rend une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de votre débiteur

À défaut de paiement après avoir mis votre débiteur en demeure de payer, il est conseillé d’avoir recours à la procédure en injonction de payerContraignante pour le débiteur, cette procédure implique qu’un juge examine le sérieux de votre demande de paiement.

Après avoir examiné le bien fondé de votre requête en injonction de payer, le juge décide de vous délivrer ou non, une ordonnance imposant à votre débiteur de payer son dû. Il s’agit d’une procédure non contradictoire, qui ne nécessite pas pour le juge d’entendre les arguments du débiteur.

Lorsque vous recevrez cette ordonnance, vous devez la transmettre à un huissier qui se chargera de la délivrer à votre débiteur, c’est ce qu’on appelle la signification de l’assignation. À compter de la réception de l’ordonnance signifiée par l’huissier, votre débiteur disposera de 30 jours pour s’opposer formellement au paiement auprès du Tribunal de commerce compétent.

Pour connaître les pièces à fournir pour cette procédure, consultez notre fiche synthétique sur l’injonction de payer.

Malgré l’ordonnance rendue par le juge, votre débiteur ne réagit toujours pas ?

Si dans les 30 jours suivant la signification de la décision par l’huissier votre débiteur ne vous a pas réglé, vous entrez alors dans l’ultime étape : celle du recouvrement de vos créances.

Il existe un certain nombre de voie de recouvrement des décisions de justice que vous pouvez utiliser à l’encontre de votre débiteur : saisie de parts socialessaisie du véhiculesaisie sur compte bancaire

Pour se décharger d’une telle procédure, nos clients ont fait confiance à TrackPay, la solution simple et efficace de suivi de votre facturation. Et en cas d’impayé, leur dossier est automatiquement redirigé vers un cabinet d’avocats compétent.

Chloé

Juriste chez TrackPay

Dites adieu à vos impayés

Découvrez TrackPay, le service de suivi des factures qui vous protège contre les impayés

Essayer gratuitement

Ces articles peuvent vous intéresser

Soyez le premier à commenter !