5 mars 2020

Injonction de payer : quelles pièces fournir ?

Juridiquement, la demande adressée au juge porte le nom de « requête ». Pour être valable, la requête doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et être accompagnée de justificatifs.

Temps de lecture : 2 minutes

Comment former la demande d’injonction de payer ?

Pour être valide, la requête d’injonction de payer doit permettre d’identifier les parties. Elle doit notamment mentionner :

Ces informations doivent donc être fournies pour le créancier et son débiteur (la personne qui s’obstine à ne pas payer la facture).

En plus des informations concernant les parties, la requête doit mentionner les informations relatives aux caractéristiques du litige. Il est par conséquent nécessaire d’indiquer le montant de la somme réclamée et son fondement, en indiquant le plus de détails possibles (factures impayées, bons de commandes, contrats, courriers divers…).

Pour prouver le bien-fondé de sa demande, il est indispensable que ces informations soient accompagnées de la facture litigieuse. En effet, il vous appartient de prouver la réalité des sommes qui vous sont dues.

Comment adresser la requête au tribunal ?

La requête peut être adressée soit par voie postale par courrier recommandé soit déposée en main propre au greffe du tribunal de commerce compétent, par le créancier lui-même ou par tout mandataire (ce dernier, s’il n’est avocat, doit être muni d’un pouvoir spécial).

La requête peut également être transmise par voie électronique devant les tribunaux de commerce.

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Chloé

Juriste chez TrackPay

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