4 mars 2020

Injonction de payer : qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, le titre exécutoire est un acte juridique par lequel le juge constate une créance et donne droit à son titulaire de saisir les biens de son débiteur.

Temps de lecture : 3 minutes

Une fois tous les recours épuisés, le créancier peut adresser au juge une requête en injonction de payer, pour contraindre son débiteur à honorer ses engagements. S’il l’accepte, le juge rend alors une ordonnance d’injonction de payer visant ce dernier.

Pour qu’elle prenne pleinement ses effets juridiques, il faut apposer sur cette ordonnance la formule exécutoire, prescrite par le décret du 12 juin 1947 et se qui se présente ainsi :

«En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.»

Comment obtenir la formule exécutoire ?

Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le créancier peut demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire par déclaration ou lettre simple.

Toutefois, il est à noter que le créancier bénéficie d’un délai d’un mois après l’expiration de ce délai d’opposition ou le désistement du débiteur pour demander l’apposition de la formule exécutoire. Passé ce délai, l’ordonnance devient non avenue et il conviendra alors de recommencer la procédure (article 1423 du Code de procédure civile).

Les effets de la formule exécutoire

Une fois la formule exécutoire apposée sur l’ordonnance d’injonction de payer, celle-ci produit tous les effets d’un jugement contradictoire qui serait rendu en dernier ressort et n’est pas susceptible d’appel.

Le créancier dispose alors du moyen juridique le plus fort pour obtenir payement de sa créance.

L’ordonnance doit comporter toutes les mentions prévues pour un jugement classique et notamment le nom du juge qui l’a rendue (article 454 du Code de procédure civile).

L’intérêt de l’apposition matérielle de la formule exécutoire

On l’a vu, pour acquérir la valeur de titre exécutoire, l’acte doit comporter la formule exécutoire, qui se trouve généralement à la fin du document. En cas d’omission ou d’oubli, il convient de se rapprocher du tribunal compétent afin de faire rectifier l’acte.

En effet, l’absence physique de cette formule sur l’ordonnance du juge a de lourdes conséquences quant à l’exercice des droits qui s’y rapportent : un huissier peut ainsi refuser de procéder à l’exécution d’un titre qui ne revêtirait pas la formule.

L’article 502 du Code de procédure civile dispose ainsi : « Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement ».

Un acte prend toute sa force avec l’apposition de la formule exécutoire. Passé le délai d’opposition qui précède l’octroi de cette formule, le débiteur ne dispose plus de moyen de recours contre la décision rendue et se voit alors contraint au remboursement de sa dette.

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Chloé

Juriste chez TrackPay

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