11 mars 2020

La saisie des parts sociales

Sous certaines conditions, il est possible pour un créancier de saisir les parts sociales que sont débiteur détient dans une société afin de se faire rembourser. La procédure est toutefois très encadrée.

Temps de lecture : 2 minutes

La procédure de saisie permet à un créancier de faire saisir et vendre les droits incorporels (parts sociales) de la personne qui lui doit de l’argent afin de récupérer la somme qui lui est due. Evidemment, pour cela il faut que le créancier soit muni d’un titre exécutoire constatant les sommes dues.

Article 59 de la loi du 9 juillet 1991 : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent dont son débiteur est titulaire ».

Comment ça marche ?

En pratique, la saisie des parts sociales a lieu auprès de la personne morale ou société qui les aura émises.

Les droits d’associés et les valeurs mobilières, dont le débiteur est titulaire, sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice (Article 178 du décret du 31 juillet 1992).

En cas de saisie portant sur des parts sociales, le tiers saisi est la société concernée. En cas de saisie portant sur des valeurs mobilières, le tiers saisi est l’organisme qui tient le compte de valeurs.

La saisie s’effectue par la signification au tiers saisi d’un acte qui contient à peine de nullité les mentions prévues à l’article 182 du décret du 31 juillet 1992 :

Ensuite, dans un délai de 8 jours à peine de caducité de la saisie, le débiteur est informé de la saisie par acte d’huissier de justice.

Quelles sont les conséquences de la saisie ?

L’acte de saisie entraîne l’indisponibilité des valeurs mobilières. Elles ne peuvent dès lors être ni aliénées, ni faire l’objet d’une saisie-attribution.

Le débiteur dispose cependant d’un délai d’un mois pour procéder à la vente des valeurs saisies.

Quels sont les recours de la personne saisie ?

Le débiteur qui consigne une somme d’argent suffisante pour désintéresser le créancier peut obtenir la mainlevée de la mesure.

Avant d’en arriver à la saisie des parts sociales, il convient toutefois de passer par plusieurs étapes : relances à l’amiable, lettre de mise en demeure, injonction de payer… TrackPay prend en charge toute cette procédure, pour vous.

Chloé

Juriste chez TrackPay

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