13 mars 2020

La saisie du véhicule

Sous certaines conditions, il est possible pour un créancier de saisir un véhicule que son débiteur détiendrait. Deux voies de saisie lui sont ouvertes : par déclaration à la préfecture ou par immobilisation.

Temps de lecture : 5 minutes

La saisie du véhicule peut permettre aux créanciers de récupérer les sommes qui sont dues par un débiteur récalcitrant. Elle constitue en effet un moyen de pression permettant de contraindre le débiteur à payer.

Quelles sont les conditions requises pour procéder à la saisie d’un véhicule ?

Il doit s’agir d’un véhicule terrestre à moteur. La saisie peut alors porter sur tous types de véhicule tels que les :

Votre débiteur doit être le propriétaire du véhicule.

Le véhicule ne doit pas être nécessaire à l’activité professionnelle du débiteur.

Pour effectuer une telle saisie, le créancier doit être muni d’un titre dit « exécutoire » constatant la créance. Il s’agit généralement d’une décision de justice qui reconnaît que le débiteur vous doit de l’argent.

A cet effet, l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la « formule exécutoire », constitue titre exécutoire.

Comment se déroule la procédure de saisie du véhicule ?

En pratique, le créancier dispose de deux procédures lui permettant de saisir un véhicule : une saisie-notification auprès de la préfecture où le véhicule est immatriculé et une saisie immobilisant matériellement le véhicule où qu’il se trouve.

La saisie par déclaration à la préfecture :

Cette saisie a pour conséquence de rendre le véhicule juridiquement indisponible. En ce sens, le véhicule ne pourra plus être vendu, ni faire l’objet d’une sûreté tant que la créance ne sera pas payée.

Cette procédure présente un avantage considérable dans la mesure où, quand bien même l’huissier de justice ne parviendrait pas à localiser le véhicule, la saisie pourra être effectuée. Cette saisie n’immobilisera pas physiquement le véhicule.

En pratique, l’huissier de justice fait la déclaration valant saisie auprès de la préfecture où est immatriculé le véhicule auprès du service du Système d’Immatriculation des Véhicules. Puis la déclaration est notifiée au débiteur dans les 8 jours suivant la déclaration. La déclaration valant saisie contient, à peine de nullité :

Elle est signifiée d’abord au préfet du département dans lequel le débiteur demeure, puis au débiteur lui-même.

D’ailleurs, c’est à compter de la signification de la déclaration à la préfecture que le véhicule devient indisponible.

En d’autres termes, le débiteur pourra continuer à utiliser sa voiture mais il ne pourra pas la vendre.

La saisie par immobilisation :

Cette saisie a pour conséquence de rendre le véhicule indisponible tant matériellement que juridiquement. Ainsi le propriétaire ne pourra plus utiliser son véhicule, ni le vendre.

La procédure de saisie peut intervenir peu importe l’endroit où est localisé le véhicule.

En pratique, l’huissier de justice saisi le véhicule et dresse un procès-verbal. Le procès-verbal d’immobilisation contient, à peine de nullité :

En cas d’absence du débiteur lors de la saisie, l’huissier de justice doit l’informer de la saisie le jour même de l’immobilisation par lettre simple adressée ou déposée à l’adresse du débiteur.

Avec la saisie par immobilisation, le propriétaire ne pourra plus se servir du véhicule. Le créancier pourra faire vendre le véhicule aux enchères publiques et se faire payer sur le prix de vente.

Quels sont les recours de la personne saisie?

Le débiteur pourra contester la saisie en saisissant le juge du tribunal de l’exécution. Dans le cas de la procédure par déclaration à la préfecture, il devra s’adresser à celui de son lieu d’habitation. Dans le cas de celle par immobilisation, il pourra assigner celui de son domicile ou celui du lieu d’immobilisation du véhicule.

Pour vous éviter de lancer une procédure de saisie de véhicule, TrackPay se charge pour vous du suivi de vos factures, jusqu’à leur paiement : nous nous occupons de notifier et relancer vos clients, et, le cas échant, de toutes les procédures de recouvrement contentieuses.

Chloé

Juriste chez TrackPay

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