16 mars 2020

La saisie sur compte bancaire

Un créancier peut récupérer sur les comptes bancaires de son débiteur tout ou partie des sommes dues, sous certaines conditions. Très encadrée, cette procédure dispose de plusieurs restrictions concernant les sommes pouvant être recouvertes par une telle saisie.

Temps de lecture : 6 minutes

La saisie sur compte bancaire peut permettre au créancier de récupérer de son débiteur tout ou partie des sommes dues directement de ses comptes. Elle consiste dans la saisie soit :

Les coordonnées bancaires du débiteur doivent-elles être connues à l’avance ?

L’avantage de cette procédure est qu’il n’est pas nécessaire de disposer des références des comptes bancaires du débiteur pour solliciter une saisie des comptes bancaires auprès d’un huissier.

En effet, ce dernier peut directement demander à l’administration fiscale les références bancaires du débiteur. Pour ce faire, il adresse sa demande aux services FICOBA par l’intermédiaire d’une clé sécurisée.

En revanche, une réponse ne pourra être apportée par la FICOBA que si le client dispose de certaines informations sur son débiteur :

Ces exigences sont exposées à l’article L152-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Toutes les sommes peuvent-elles être saisies ?

Il existe des sommes « indisponibles » par nature. Par exemple, le débiteur ou son conjoint peuvent continuer de disposer des sommes insaisissables et ce, à la hauteur, du montant du revenu de solidarité active considéré comme un minimum social.

Le résultat de la saisie des comptes bancaires ne sera pas forcément identique au solde déclaré par le banquier car toutes les sommes ne sont pas saisissables (par exemple les minima sociaux ou les prestations familiales ou encore lorsque certaines opérations sont en cours de régularisation).

Exemple : imaginons une saisie pour un montant de 2000 €. Lorsque l’huissier obtient les informations de la banque, le solde apparaît à 2500 €, déduction faite du montant du solde bancaire insaisissable soit 536,78 € pour une personne seule (équivalent du RSA au 1er avril 2017). Au moment de la saisie, le créancier croit donc pouvoir obtenir le remboursement total de sa créance. Toutefois, le débiteur avait émis un chèque d’un montant de 1500 €, remis à l’encaissement antérieurement à la saisie. Dès lors, après régularisation des écritures, il apparaît que le solde est en réalité de 2500-1500=1000 €. Ainsi, la somme de 2500 € rendue indisponible est insaisissable compte tenu de la régularisation des opérations en cours affectant l’assiette de la saisie.

Le secret professionnel peut-il être opposé à l’huissier ?

Le secret professionnel ne peut pas être opposé à l’huissier, comme le précisent les articles L. 152-1 et L.152-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur quel fondement doit-être effectuée la saisie ?

Pour effectuer une telle saisie, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant la créance due.

Il s’agit généralement d’une décision de justice qui reconnait que le débiteur vous doit de l’argent.

À cet effet, l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la « formule exécutoire » apposée par le juge constitue un titre exécutoire.

Comment se déroule la saisie ?

La saisie est ordonnée par le biais de l’huissier de justice. Ce dernier doit se rendre à la banque, muni du titre exécutoire du créancier et signifier à la banque un procès-verbal de saisie des sommes déposées en compte.

Le banquier saisi doit déclarer tous les comptes du débiteur (compte courant, compte épargne, compte chèque…). Il doit indiquer la nature de chacun, et mentionner leur solde au jour de la saisie, même si celui-ci est négatif.

Ensuite, dans les 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie, la mesure doit être « dénoncée » au débiteur, c’est-à-dire que l’huissier doit l’informer de l’acte de saisie sous peine de nullité de la saisie. D’ailleurs, lorsque la saisie porte sur un compte joint, chacun des titulaires doit recevoir l’acte de dénonciation.

Article R. 211-4, al. 1er et 2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l’acte de saisie. »

Quels sont les effets de la saisie ?

La saisie entraîne une indisponibilité des comptes du débiteur pendant une durée de 15 jours. Ce délai permet de déterminer les sommes pouvant être saisies.

Ainsi, durant ces 15 jours, le débiteur ne pourra pas effectuer d’opérations sur son compte, mais il pourra être crédité ou débité si des opérations avaient été effectuées avant la saisie.

Afin d’éviter cette indisponibilité de 15 jours, le débiteur pourra convenir par exemple d’un échéancier de paiement de la dette avec l’huissier, ce qui permettra la mainlevée de la saisie.

Le débiteur peut-il contester la saisie ?

Le débiteur peut contester la saisie dans un délai d’un mois à compter de la notification de celle-ci. À ce titre le débiteur qui saisit le tribunal devra en tenir informé l’huissier de justice ainsi que la banque par courriers (qui devront être fournis au tribunal).

Après la contestation, la saisie est suspendue pour un délai permettant au juge de l’exécution de rendre son ordonnance. Le paiement est différé et n’interviendra donc, au mieux, qu’à l’issue de la procédure de contestation. En revanche, les sommes resteront indisponibles pendant la procédure devant le juge de l’exécution et jusqu’à la présentation de la décision du juge.

Le juge pourra décider ou non d’annuler totalement ou partiellement la saisie, et dans ce cas il déterminera le montant saisi sur le compte.

Paiement des sommes saisies

Le paiement pourra être exigé par l’huissier après le délai de 15 jours. L’huissier devra présenter à la banque soit un certificat attestant que le débiteur n’a pas présenté de recours pour contester la saisie, soit l’ordonnance qui refuse le recours du débiteur.

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Chloé

Juriste chez TrackPay

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