2 mars 2020

Obtenir une ordonnance en injonction de payer

Lorsqu’un débiteur ne réagit pas à toutes les démarches amiables que vous avez engagées pour obtenir le paiement des factures (relances, mise en demeure…), l’intervention du juge devient nécessaire. Celle-ci s’effectue par le biais de l’ordonnance en injonction de payer.

Temps de lecture : 3 minutes

Dans les tentatives amiables pour se faire payer les factures, le créancier s’adresse directement à son débiteur. Avec une ordonnance d’injonction de payer, le juge se fait le relais du créancier et ordonne au débiteur de payer les sommes dues.

Nous avons réunies pour vous toutes les informations nécessaires à l’obtention d’une ordonnance en injonction de payer.

L’injonction de payer : une procédure judiciaire simple et efficace

Si, au regard des pièces communiquées par le créancier, le juge estime que le paiement est justifié, il rend une décision favorable. Il n’y a pas de convocation devant le juge, c’est notamment pour cela que l’on parle d’une procédure « simplifiée » par rapport aux procédures judiciaires classiques.

Il faut rappeler qu’en vertu de l’article 1405 du code de procédure civile, les créances d’origine contractuelle peuvent faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer. Ce qui est le cas pour les factures entre prestataires et entrepreneurs.

Quelles sont les modalités pour obtenir une ordonnance en injonction de payer ?

Pour obtenir l’ordonnance qui permettra de recouvrer les impayés, plusieurs conditions, prévues à l’article 1407 du code de procédure civile, doivent être remplies. La demande prend la forme d’une requête, datée et signée, déposée au greffe du tribunal compétent.

Cette requête doit obligatoirement mentionner :

Cependant, la procédure d’injonction de payer peut également être utilisée dans les litiges liés à l’exécution des contrats civils et commerciaux, d’une obligation statutaire ou à une reconnaissance de dette.

Les frais de greffe concernant cette demande s’élèvent à 35,21 €, des frais de justice que vous pourrez évidemment demander à votre débiteur de rembourser.

Ordonnance en injonction de payer : et après ?

Une fois que le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer au créancier, ce dernier dispose d’un délai de 6 mois pour la signifier à son débiteur (comme prévu à l’article 1411 du code de procédure civile).

Le débiteur dispose d’un droit de contestation que l’on appelle « opposition ». Il informe le greffe du Tribunal de commerce qu’il conteste le bien-fondé de la demande.

A défaut d’opposition, le créancier va devoir demander au juge d’apposer sur l’ordonnance en injonction de payer ce que l’on appelle la « formule exécutoire ». C’est-à-dire de demander au juge que l’injonction de payer permette au créancier d’en poursuivre l’exécution, en recourant, si cela est nécessaire à la force publique : saisie de parts socialessaisie du véhiculesaisie sur compte bancaire

Pour bénéficier de la formule exécutoire, le créancier doit laisser un délai d’un mois à son débiteur pour contester cette ordonnance. Une fois le délai d’opposition épuisé, le créancier dispose d’un nouveau délai d’un mois pour demander au juge d’apposer sa formule exécutoire. Ces délais commencent à courir à compter de la date de signification de l’ordonnance au débiteur.

Chez TrackPay, la solution qui s’occupe du suivi de vos factures, nous obtenons pour vous l’ordonnance en injonction de payer en cas d’échec de la procédure de relance amiable. Et en cas d’impayé, votre dossier est transmis à notre cabinet d’avocats partenaire.

Chloé

Juriste chez TrackPay

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