4 mai 2020

Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ? À quoi ça sert ?

Face aux factures impayées, qui sont l’une des principales causes de faillite des entreprises en France, la procédure de mise en demeure permet d’agir vite. Dès le premier jour du retard de paiement, elle offre un moyen d’anticiper un éventuel contentieux.

Temps de lecture : 4 minutes

Pour protéger les petites et moyennes entreprises face au risque de défaillance lié aux créances impayées, la loi prévoit plusieurs moyens d’action. La mise en demeure, qui est au cœur de la procédure de recouvrement amiable, en fait partie et peut être actionnée sans montant minimum à recouvrer.

Que vous soyez indépendant, entrepreneur ou en charge de la trésorerie de votre entreprise, vous devez connaître les conditions d’application d’une mise en demeure pour recouvrer les sommes qui vous sont dues. L’équipe TrackPay vous explique comment ça marche.

Qu’est-ce que la mise en demeure ?

Le courrier de mise en demeure intervient dans la phase amiable du recouvrement de créances : c’est-à-dire avant de faire appel à un juge.

Arrivant généralement (mais pas obligatoirement) après plusieurs lettres ou appels de relance, la mise en demeure vise en effet à éviter le contentieux en apportant à la relance un aspect plus solennel. Sa rédaction, en des termes plus graves et directs, a pour objectif de laisser une dernière chance au débiteur de régler sa facture sans passer par les tribunaux.

En cas de contentieux, c’est alors cette mise en demeure qui servira de preuve juridique au créancier pour attester de la mauvaise volonté de son débiteur, qui obtiendra alors plus difficilement du juge des délais de grâce.

Par ailleurs, c’est à la date d’émission de la lettre de mise en demeure que le débiteur sera juridiquement compté comme en retard de paiement. C’est ainsi à partir de ce moment-là que commenceront à s’appliquer les intérêts de retard.

Attention toutefois : dans les relations entre professionnels, ces pénalités de retard commencent à courir du seul fait que la date de règlement indiquée sur la facture n’a pas été respectée.

Conditions à respecter pour mettre en demeure un client

Avant d’adresser un courrier de mise en demeure, quatre règles doivent être respectées :

Quelles sont les mentions obligatoires d’une mise en demeure ?

Afin d’avoir une réelle une valeur juridique en cas de procédure contentieuse, la lettre de mise en demeure doit constituer une « interpellation suffisante » à rembourser la somme due.

Pour cela, trois éléments doivent être présents :

Il convient enfin de rappeler que d’un point de vue formel, la lettre de mise en demeure doit mentionner les coordonnées de son destinataire et de l’expéditeur, la signature de ce dernier, ainsi que la mention « mise en demeure » dans l’en-tête du courrier.

S’il n’est pas nécessaire qu’elle soit adressée par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception, cette pratique est toutefois à privilégier afin d’apporter la preuve de son envoi et de sa réception par le débiteur.

Vous pouvez émettre votre mise en demeure automatiquement grâce à TrackPay, et la faire signer par l’avocat ou l’huissier de votre choix afin de lui apporter plus de poids. Inscrivez-vous gratuitement pour en savoir plus.

Chloé

Juriste chez TrackPay

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