24 mars 2020

Rédiger vos factures : les points à ne surtout pas oublier

Pour éviter la chasse aux impayés, rédiger ses factures en bonne et due forme peut s’avérer utile. Tous nos conseils pour ne rien oublier et facturer dans les règles de l’art…

Temps de lecture : 4 minutes

Facturer ses clients ou ses prestataires n’est pas une tâche qui doit être prise à la légère. Car établir une facture est une obligation légale entre professionnels. La violation de cette obligation est sanctionnée d’une amende pénale d’un montant de 75 000€ ou correspondant à 50% de la somme facturée.

Pourquoi établir une facture ?

Dans la vie courante d’une entreprise, les enjeux de la facturation sont multiples. Au-delà de ses incidences juridiques, comptables ou fiscales, la facture est un véritable enjeu commercial, qui permet de garantir le paiement de la prestation rendue. Elle permet également d’organiser la traçabilité du paiement des prestations ou des livraisons de biens.

Quand dois-je délivrer une facture ?

Légalement, une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c’est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la réalisation de la prestation qui fait l’objet du service facturé. Dans la pratique, un délai de quinze jours pour l’élaboration de la facture est admis.

La détermination de la date de facturation est cruciale. En effet, pour organiser la traçabilité de ses factures – et éviter les doublons – il est conseillé de procéder à une numérotation chronologique de la facture, en se basant sur la date de facturation.

Les mentions obligatoires

Juridiquement, une facture est un écrit (papier ou dématérialisé), rédigé en français et délivré en deux exemplaires. Pour distinguer une facture en bonne et due forme d’un simple ticket de caisse, il est nécessaire de mesurer l’exigence des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures :

Bien que cela n’ait pas de caractère obligatoire, nous conseillons de faire figurer lors de la rédaction de la facture le mode de paiement souhaité par le prestataire. Pour rappel, les moyens de paiement admis sont les suivants : le chèque, le virement bancaire, les espèces (pour un montant maximal de 1000 €), la lettre de change ou les effets de commerce.

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Chloé

Juriste chez TrackPay

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