9 mars 2020

Retard de paiement : réclamez vos indemnités !

Le temps, c’est de l’argent ! Et pourtant, les indemnités de retard sont trop souvent mises de côté par les entreprises face à leurs débiteurs. Découvrez comment les utiliser sans froisser votre relation commerciale.

Temps de lecture : 4 minutes

En cas de factures impayées, naturellement, le premier réflexe qui nous vient c’est de demander le paiement des sommes dues : car tout travail mérite salaire ! Seulement, saviez-vous que le retard dans le paiement d’une facture donne droit à des indemnités complémentaires venant s’ajouter au prix de la prestation ?

Votre contrat peut en effet prévoir une clause pénale sanctionnant le non-paiement des factures. De plus, la loi garantit une indemnisation en cas de retard de paiement : c’est l’objet des intérêts moratoires. Enfin, vous êtes également en droit de demander une indemnisation forfaitaire pour les frais de recouvrement de votre créance.

Anticiper les retards de paiement avec la clause pénale

Dans un contrat, la clause pénale oblige une partie à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations. Le fait de ne pas respecter une obligation du contrat permet donc d’activer cette clause pénale qui sanctionnera le débiteur.

Plusieurs conditions existent pour la déclencher :

  • La clause doit être prévue dans le contrat de manière claire et sans ambiguïté ;
  • Elle doit prévoir explicitement le manquement invoqué donnant lieu à une indemnisation ;
  • Elle doit prévoir le montant du forfait d’indemnisation ;
  • Le débiteur doit avoir été mis en demeure préalablement à l’activation de la clause.

Une fois activée, la clause pénale entraîne l’indemnisation forfaitaire prévue dans le contrat.

Il faut noter que le paiement de l’indemnité prévue par la clause pénale est dit « libératoire », c’est-à-dire qu’une fois la pénalité payée, le préjudice est indemnisé et le contrat respecté.

Par conséquent, l’indemnité versée suite à l’activation de la clause pénale sanctionne le manquement dans l’exécution du contrat. Il est donc impossible de demander d’autres indemnités sur le fondement de l’inexécution du contrat.

Cependant, il est toujours possible de faire sanctionner le retard dans le paiement des prestations : c’est l’objet des intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires : pour être indemnisé du retard de paiement

A la différence de la clause pénale, les dommages et intérêts moratoires existent pour indemniser le retard dans le paiement d’une prestation. Sauf si le contrat définit un taux d’intérêt propre, les dommages et intérêts moratoires sont calculés par rapport à un taux légal. En 2020, ce taux est de 0,87% lorsque le retard de paiement concerne deux professionnels, et de 3,15% pour les créances de personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Pour calculer le montant des indemnités qui sont du, la formule est simple : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

Ainsi pour une facture due depuis le 15 février 2019 de 2 000,00 €, il est possible de réclamer 18,02 € d’intérêts moratoires au 15 février 2020, soit 2 018,02 € en tenant compte de l’évolution du taux d’intérêt légal de chaque trimestre cette dernière année.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Comme son nom l’indique, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a pour objet la compensation des frais associés au recouvrement de la créance.

Le Code de commerce précise que son montant doit être mentionné sur la facture, ainsi que dans les conditions générales de vente (CGV).

Le Code de commerce fixe le montant de cette indemnité à 40 € par facture impayée. Elle est due automatiquement dès le premier jour de retard de paiement.

L’indemnité doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement.

Pour éviter de réclamer des indemnités de retard, nos clients font confiance à TrackPay, la solution simple et efficace de suivi de votre facturation. Ils réduisent leur délai moyen de paiement de 8 jours en moyenne et évitent la majorité de leurs impayés.

Chloé

Juriste chez TrackPay

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