Recouvrement juridique

Créanciers privilégiés vs créanciers chirographaires : quelles différences ?

Un créancier est une personne (physique ou morale) qui dispose d'un droit de créance, c'est-à-dire qu'une personne (physique ou morale), le débiteur, lui doit de l'argent.

L’injonction de payer européenne

Les difficultés pour obtenir le paiement de factures transfrontalières européennes connaissent une solution : l'injonction de payer européenne. Il s'agit d'une procédure de recouvrement simplifiée qui permet de gérer les conflits liés aux créances transnationales.

En cas d’échec des négociations, pensez à l’ordonnance en injonction de payer

L'injonction de payer est un moyen judiciaire mis à la disposition des particuliers et des entreprises pour recouvrer leurs créances. Si le juge l'accepte, une ordonnance pourra être soumise au débiteur, l'obligeant à payer sa dette.

Injonction de payer : quelles pièces fournir ?

Juridiquement, la demande adressée au juge porte le nom de "requête". Pour être valable, la requête doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et être accompagnée de justificatifs.

Injonction de payer : qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Dans le cadre d'une procédure de recouvrement, le titre exécutoire est un acte juridique par lequel le juge constate une créance et donne droit à son titulaire de saisir les biens de son débiteur.

Obtenir une ordonnance en injonction de payer

Lorsqu'un débiteur ne réagit pas à toutes les démarches amiables que vous avez engagées pour obtenir le paiement des factures (relances, mise en demeure...), l'intervention du juge devient nécessaire. Celle-ci s'effectue par le biais de l'ordonnance en injonction de payer.