L’injonction de payer européenne

L’injonction de payer européenne est une procédure de recouvrement simplifiée pour traiter les créances d’un débiteur ayant son domicile ou son siège social dans un autre État membre de l’Union Européenne. Elle fait suite à l’épuisement de tous les autres recours pour réussir à contraindre le débiteur d’honorer ses engagements.

Qu’est-ce que l’injonction de payer européenne ?

L’injonction de payer européenne est une procédure de recouvrement simplifiée applicable aux créances transnationales.

Cette procédure permet à une personne physique ou morale d’obtenir le paiement de sommes restées impayées lorsque au moins une des parties a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège social dans un autre État membre de l’Union Européenne.

Cette procédure est applicable dans tous les pays de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

Par conséquent, les États suivants pourront délivrer des injonctions de payer européennes : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède et République tchèque.

La créance réclamée doit avoir pour origine un contrat, un accord ou une reconnaissance de dette.

Pour quelles créances ?

La procédure d’injonction de payer spécifique, simple et performante vous permet d’obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues. L’objectif de cette procédure est double :

• Simplifier, accélérer et réduire les coûts dans les litiges transfrontaliers concernant des créances d’argent incontestées ;

• Assurer la libre circulation des injonctions de payer européenne au sein de l’ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l’État membre concerné.

Elle est donc applicable aux seuls litiges transfrontaliers, c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union Européenne autre que l’État membre de la juridiction saisie – et ne concerne que le recouvrement des créances d’argent liquides et exigibles qui ne font l’objet d’aucune contestation juridique.

Sont exclus :

• Les matières fiscales, douanières ou administratives ;
• La responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique ;
• Les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions ;
• Les faillites, concordats et autres procédures analogues ;
• La sécurité sociale et les créances découlant d’obligations non contractuelles, à moins qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties ou qu’il y ait eu une reconnaissance de dette ou encore qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien.

Après avoir été déclarée exécutoire, l’ordonnance d’injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout État de l’Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.

Dans quelle juridiction compétente déposer votre demande à l’encontre du débiteur ?

La juridiction compétente est celle du lieu du domicile du défendeur, mais d’autres critères de compétence peuvent être applicables, comme par exemple le lieu de situation de l’immeuble visé par la créance.

Pour les personnes morales ou les sociétés, le domicile est défini en fonction du lieu de leur siège statutaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement.

Treize autres cas de fondement de la compétence de juridiction sont ouverts par le formulaire de demande.

Pour vous aider à déterminer les juridictions ou les autorités compétentes selon les États, l’Union européenne a lancé un portail d’information.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure nécessite de remplir le formulaire A puis de l’envoyer au greffe du tribunal compétent.

Le tribunal devra statuer dans un délai de trente jours à compter de la demande.

L’article 8 du règlement No1896/2006 prévoit que le tribunal se prononce sur la requête qui lui est soumise, après s’être assuré que la créance que vous aurez invoquée entre dans le champ d’application du règlement, après et avoir vérifié le caractère transfrontalier du litige, sa compétence ainsi que le bien-fondé de la demande.

Par conséquent, l’ensemble des éléments du formulaire de demande doivent faire l’objet d’un contrôle par le tribunal.

Trois situations sont envisageables :

• Le tribunal fait entièrement droit à votre demande. Dans ce cas, il rend une injonction de payer européenne, au moyen du formulaire E ;
• Le tribunal rejette votre demande. Dans ce cas, il rend une décision de rejet au moyen du formulaire D. Les motifs du rejet vous seront indiqués ;
• Le tribunal envisage de faire droit partiellement à votre demande. Dans ce cas, il est tenu de vous indiquer la partie de la créance qu’il entend retenir et de recueillir son accord au moyen du formulaire C. Si vous acceptez la proposition de la juridiction, le tribunal rend une injonction de payer européenne, au moyen du formulaire E, pour la partie de la créance concernée. Si vous refusez la proposition de la juridiction ou ne répondez pas dans le délai imparti, le tribunal rend une décision de rejet, au moyen du formulaire D.

L’injonction de payer européenne sera alors signifiée ou notifiée au défendeur selon les dispositions du droit national de l’État où la signification ou la notification doit être effectuée. Elle pourra donc être signifiée par voie d’huissier ou encore par un notaire.

Le défendeur dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de l’injonction de payer européenne pour former opposition auprès de la juridiction ayant rendu la décision. Sinon, l’injonction de payer européenne acquiert son caractère exécutoire.

Le formulaire standard G constatant le caractère exécutoire de l’injonction constitue pour elle une sorte de passeport, qui l’autorise à circuler vers n’importe quel État membre où elle doit être exécutée et la met, dans cet État membre, à égalité avec tout titre émanant d’une autorité compétente nationale.

Le créancier doit s’adresser aux autorités chargées de l’exécution dans l’État membre dans lequel il souhaite faire exécuter le titre – en France, l’huissier de justice – auxquelles il devra fournir :

• Une copie de l’injonction de payer exécutoire (formulaire E);
• La déclaration constatant la force exécutoire (formulaire G) ;
• Si nécessaire, la traduction dans la langue officielle de l’État membre d’exécution ou dans toute autre langue que cet État aura déclaré accepter.

Bien qu’il s’agisse d’une procédure simplifiée, elle reste néanmoins chronophage. TrackPay vous propose une solution pour gagner du temps et s’occupe, en amont, du suivi de vos factures jusqu’à obtenir leur paiement.