Dérogation pour les délais de paiement : votre secteur d’activité est-il concerné ?

En France, l’article L441-10 du code de commerce fixe le délai de paiement à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Un délai allant jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires peut être négocié entre les parties, à compter de la date d’émission de la facture. Cependant, selon le décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015, certains secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier peuvent bénéficier d’une dérogation qui permet de prolonger les délais par le Code du Commerce, sous réserve que ce délai soit explicitement énoncé dans le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Alors quels sont les secteurs concerné par cette dérogation ?

Le secteur de l’agroéquipement

Les secteurs concernés sont le secteur de l’agroéquipement, le secteur des articles de sport, la filière du cuir, le secteur de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, de l’orfèvrerie, ainsi que le secteur du commerce de jouet.

Dans le secteur de l’agroéquipement, sont concernées les ventes de matériels d’entretien d’espaces verts et de matériels agricoles, exceptés les tracteurs, matériels de transport et d’élevage.

Les délais de paiement ne peuvent dépasser 55 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les matériels d’entretien d’espaces verts ou 110 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les matériels agricoles.

Le secteur des articles de sport

Sont concernées les ventes d’équipements qui sont indispensables à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est quasi ou exclusivement saisonnière.

Concernant le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité, le créancier peut convenir d’un délai supplémentaire de 30 jours .

Le secteur de la filière du cuir

Dans ce secteur, le délai de paiement ne peut pas dépasser 54 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. La date d’échéance dépassée et suite à une procédure de recouvrement amiable, il vous sera possible de mettre en demeure votre débiteur.

En cas d’échec de cette procédure, vous pourrez débuter la procédure de recouvrement juridique par l’ordonnance en injonction de payer.

Le secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie

Sont concernés les fabricants et fournisseurs, importateurs ou grossistes, ainsi que les distributeurs spécialisés dont l’activité principale est la revente de produits de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie.

Le délai de paiement ne peut pas dépasser 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Le secteur du commerce de jouet

Sont concernés les fabricants et distributeurs spécialisés.

Concernant la période du permanent, de janvier à septembre inclus, le délai de paiement ne peut dépasser 95 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Concernant la période de fin d’année, d’octobre à décembre inclus, le délai de paiement ne peut dépasser 75 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Pour en savoir plus : 5 conseils pour se faire payer en temps et en heure