Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ? À quoi ça sert ?

Pour protéger les petites et moyennes entreprises face au risque de défaillance lié aux créances impayées, la loi prévoit plusieurs moyens d’action. La mise en demeure, qui est au cœur de la procédure de recouvrement amiable, en fait partie et peut être actionnée sans montant minimum à recouvrer.

Que vous soyez indépendant, entrepreneur ou en charge de la trésorerie de votre entreprise, vous devez connaître les conditions d’application d’une mise en demeure pour recouvrer les sommes qui vous sont dues. L’équipe TrackPay vous explique comment ça marche.

Qu’est-ce que la mise en demeure ?

Le courrier de mise en demeure intervient dans la phase amiable du recouvrement de créances : c’est-à-dire avant de faire appel à un juge.

Arrivant généralement (mais pas obligatoirement) après plusieurs lettres ou appels de relance, la mise en demeure vise en effet à éviter le contentieux en apportant à la relance un aspect plus solennel. Sa rédaction, en des termes plus graves et directs, a pour objectif de laisser une dernière chance au débiteur de régler sa facture sans passer par les tribunaux.

En cas de contentieux, c’est alors cette mise en demeure qui servira de preuve juridique au créancier pour attester de la mauvaise volonté de son débiteur, qui obtiendra alors plus difficilement du juge des délais de grâce.

Par ailleurs, c’est à la date d’émission de la lettre de mise en demeure que le débiteur sera juridiquement compté comme en retard de paiement. C’est ainsi à partir de ce moment-là que commenceront à s’appliquer les intérêts de retard.

Attention toutefois : dans les relations entre professionnels, ces pénalités de retard commencent à courir du seul fait que la date de règlement indiquée sur la facture n’a pas été respectée.

Conditions à respecter pour mettre en demeure un client

Avant d’adresser un courrier de mise en demeure, quatre règles doivent être respectées :

• Votre client / débiteur doit résider en France ou bien avoir son siège social (ou l’un de ses établissements) domicilié sur le territoire français ;

• Vous devez être en mesure de prouver les sommes qui vous sont dues. Cela peut passer par la présence d’un contrat que vous avez conclu avec votre client, d’un devis signé ou de tout échange et relances amiables avec celui-ci ;

• La date d’échéance de votre facture doit être dépassée. Cette date doit être mentionnée sur la facture, ainsi que plusieurs éléments obligatoires dans la rédaction d’une facture que vous retrouverez ici. Attention cependant à ce que la date de prescription de votre facture n’ait pas expiré ;

• Votre débiteur doit être en mesure de vous payer. Dans le cas d’une entreprise commerciale, celle-ci ne doit en effet pas être en état de cessation de paiements. Une telle situation gèle alors les dettes que cette entreprise a contractées avant l’ouverture de la procédure collective, la plaçant hors de portée d’une éventuelle lettre de mise en demeure.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une mise en demeure ?

Afin d’avoir une réelle une valeur juridique en cas de procédure contentieuse, la lettre de mise en demeure doit constituer une « interpellation suffisante » à rembourser la somme due.

Pour cela, trois éléments doivent être présents :

• La nature de l’obligation faite au débiteur ;

• Le délai accordé au débiteur par le créancier pour exécuter cette obligation. Ce délai de paiement doit être « raisonnable », une semaine par exemple ;

• Les conséquences en cas de non-paiement. Il s’agit ici le plus souvent d’indiquer au débiteur la prochaine étape de la procédure de recouvrement : la phase judiciaire, plus coûteuse et contraignante pour celui-ci.

Il convient enfin de rappeler que d’un point de vue formel, la lettre de mise en demeure doit mentionner les coordonnées de son destinataire et de l’expéditeur, la signature de ce dernier, ainsi que la mention « mise en demeure » dans l’en-tête du courrier.

S’il n’est pas nécessaire qu’elle soit adressée par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception, cette pratique est toutefois à privilégier afin d’apporter la preuve de son envoi et de sa réception par le débiteur.

Vous pouvez émettre votre mise en demeure automatiquement grâce à TrackPay, et la faire signer par l’avocat ou l’huissier de votre choix afin de lui apporter plus de poids. Inscrivez-vous gratuitement pour en savoir plus.