Quel délai de prescription pour mes factures ?

Qu’est-ce que le délai de prescription pour une facture ?

Le délai de prescription est un principe du droit qui définit la durée durant laquelle une action en justice peut être ouverte. Au-delà de ce délai, tout recours juridiques sera considéré comme irrecevable. Dans le cadre d’une facture, il s’agit donc du délai durant lequel le créancier pourra intenter une procédure de recouvrement juridique. Si ce délai est dépassé, il ne pourra donc plus disposer de la force probante d’une injonction de payer ou d’une saisie sur parts sociales par exemple.

En matière de délai de prescription, il faut distinguer deux types de factures :

• Les créances commerciales : Il s’agit des factures concernant uniquement des professionnels, côté créancier comme débiteur;
• Les créances civiles : Lorsqu’au moins une des deux parties n’est pas un professionnel.

Quels sont les délais de prescription légaux ?

Concernant les délais de prescription relatifs aux factures entre professionnels, l’article L110-4 du Code de commerce les fixe à 5 ans à compter de la date d’échéance de la facture. Ce délai général présente cependant certaines modulations : il sera par exemple d’un an concernant les factures de télécommunication (internet, téléphone), ou d’un an pour les ouvrages réalisés à compter de la date de réception. Les créances civiles quant à elles se prescrivent 2 ans à compter de la date d’échéance, il faut donc être très prudent concernant ce délai lorsque vous traitez avec des particuliers.

Ce délai courre à partir de la date d’échéance de la facture, mais il peut être suspendu ou arrêté sous certaines conditions. Une première saisine de la justice ou un acte d’exécution forcé interrompront le délai de prescription, et créeront un nouveau délai d’une durée équivalente à l’ancien. D’autres procédures permettent de le suspendre momentanément, comme le recours à une médiation.

Quel recouvrement après le dépassement du délai de prescription ?

Suite au délai de prescription, le recouvrement juridique devient une voie inadéquate. Bien que vous puissiez toujours effectuer une saisie du tribunal compétent, il suffira à votre débiteur de soulever la question de la prescription pour que la procédure juridique échoue. De plus, lorsqu’il s’agit d’une créance civile, toute procédure juridique intentée après dépassement du délai est rejetée d’office.

Cela ne veut pour autant pas dire que la facture est annulée : vous pouvez toujours tenter de la recouvrer par une procédure à l’amiable, en relançant ou discutant avec votre débiteur. Mais après 5 années de relances, il est peu probable que vous arriviez à vos fins, et il sera sûrement plus judicieux de considérer la facture comme irrécouvrable.

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